Art. 5 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…

In forcesince 4 Jun 1947

Pour toutes les valeurs négociables, les protêts, qui, sans l'effet des arrêtés susvisés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940 et 29 juin 1944, auraient dû ou devraient être faits, et les recours, qui auraient dû ou devraient être exercés entre le 10 mai 1940 et le 30 juin 1947 peuvent l'être jusques et y compris cette dernière date.

Le porteur est tenu de donner avis que l'effet peut être payé à son domicile.

Les intérêts calculés au taux conventionnel ou, en l'absence de celui-ci, au taux légal, seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement.