Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…

Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 29 août 1940 concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes, de l'arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et de l'arrêté ministériel du même jour, concernant les valeurs négociables.

In forceTypeorderDate30 May 1947Since4 Jun 1947Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.