Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Revu l'arrêté du 29 août 1940, concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes;
Revu l'arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et l'arrêté ministériel du même jour concernant les valeurs négociables;
Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Sur l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: