, Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…

In forcesince 4 Jun 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté du 29 août 1940, concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes;

Revu l'arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et l'arrêté ministériel du même jour concernant les valeurs négociables;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=a/1940-08-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=amin/1944-06-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1946-12-24 (several documents carry this name)