Toutes déchéances en matière conventionnelle et toutes procédures de saisie immobilière et de folle enchère, qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, sont suspendues par l'effet des arrêtés susvisés des 29 août 1940 et 29 juin 1944, resteront suspendues jusqu'au 30 juin 1947 inclusivement.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 2…
In forcesince 4 Jun 1947