En ce qui concerne les personnes qui, par suite de la guerre ou de l'occupation, ont été obligées de quitter le pays et sont encore dans l'impossibilité d'exercer ou de faire valoir leurs droits, la suspension dans les cas visés aux articles 1er et 2 ne cessera que 3 mois après leur retour dans le Grand-Duché et, au plus tard, un an après la mise en vigueur du présent arrêté.
A l'égard des mêmes personnes, les délais prévus à l'art. 5 sont prorogés jusqu'à l'expiration de 3 mois après leur retour dans le Grand-Duché, pour expirer définitivement un an après la mise en vigueur du présent arrêté.
Ne bénéficieront pas des dispositions des alinéas 1er et 2 les personnes qui, ayant eu leur domicile ou résidence dans le Grand-Duché avant le 10 septembre 1944, ont fait cause commune avec l'ennemi en quittant le pays avec lui.