Aucune autorisation ne sera requise pour l'occupation de travailleurs de nationalité belge.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…
In forcesince 15 Nov 1939cited 1×
Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande…1Law
… 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 et de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant les autorisations d'embauchage des travailleurs étrangers …