Nos Ministres de l'Agriculture, de la Viticulture et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…
In forcesince 15 Nov 1939