Les employeurs contrevenant aux dispositions du présent arrêté seront passibles d'une amende de 200 à 3.000 fr.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…
In forcesince 15 Nov 1939
Les employeurs contrevenant aux dispositions du présent arrêté seront passibles d'une amende de 200 à 3.000 fr.