Art. 5 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…

In forcesince 15 Nov 1939

L'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché est abrogé en ce qui concerne l'agriculture, l'horticulture et la viticulture.