Art. 3 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…

In forcesince 15 Nov 1939

L'autorisation de travail devra être demandée préalablement à l'embauchage ou au réembauchage en cas de cessation de service ou de renouvellement d'un contrat de travail venu à expiration.

Les demandes en autorisation de maintien d'emploi des travailleurs agricoles embauchés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être présentées avant le 1er décembre 1939. Ces travailleurs devront être congédiés, en cas de refus de l'autorisation, dans les délais d'usage.