Art. 4 Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…

In forcesince 15 Nov 1939cited 1×

Les pièces à joindre à toute demande seront déterminées par arrêté ministériel.

Toute demande devra être accompagnée d'un montant de 10 fr. en timbres-poste non oblitérés.