Les pièces à joindre à toute demande seront déterminées par arrêté ministériel.
Toute demande devra être accompagnée d'un montant de 10 fr. en timbres-poste non oblitérés.
Les pièces à joindre à toute demande seront déterminées par arrêté ministériel.
Toute demande devra être accompagnée d'un montant de 10 fr. en timbres-poste non oblitérés.
Arrêté du 22 novembre 1939, concernant l'embauchage de personnel étranger dans l'agricul…Law
Les Ministres de l''Agriculture et de la Viticulture, Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939, concernant l'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture; Arrêtent: