Les dispositions de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 et de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant les autorisations d'embauchage des travailleurs étrangers sont pareillement applicables aux travailleurs de nationalité allemande munis d'un passeport valable.
Art. 1 Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande…
In forcesince 1 Jul 1940
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 concernant la fixation des frais de route et de s…Law
Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans…6Law
- num:lu=agd/1939-09-25 (several documents carry this name)