Art. 1 Arrêté du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande…

In forcesince 1 Jul 1940

Les dispositions de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 et de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant les autorisations d'embauchage des travailleurs étrangers sont pareillement applicables aux travailleurs de nationalité allemande munis d'un passeport valable.