Art. 48 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui, à l'exception des dispositions de l'art. 37, entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.