Le placement d'un notaire sous l'un des régimes spéciaux prévus au présent arrêté ne profite pas aux codébiteurs ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de la discussion.
Art. 40 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939