Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, auront obtenu connaissance des affaires d'une étude notariale, seront tenues au secret. Toutefois le Président du Conseil de gérance sera tenu de fournir au Gouvernement tous renseignements que ce dernier pourra lui demander.
Art. 44 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939