Art. 47 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Le Gouvernement pourra, par règlement d'administration publique, changer les dispositions du présent arrêté se rapportant uniquement à la procédure, sans que ces changements puissent enlever ou réduire les droits déjà acquis en vertu des présentes dispositions.