Le notaire, dont l'étude fera l'objet d'un plan d'assainissement ou de liquidation, sera tenu envers ses créanciers de toute sa fortune tant présente que future jusqu'au désintéressement complet de ses créanciers, s'il revient à meilleure fortune.
Art. 46 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939