Art. 43 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Lorsqu'une étude se sera vu accorder un moratoire dépendant ou non d'un plan d'assainissement, ceux des créanciers qui le demanderont pourront obtenir de la section d'assainissement du Notariat l'escompte d'une partie de leur avoir aux conditions à fixer par le Gouvernement. La section sera remboursée de la partie ainsi reprise par préférence et priorité au créancier cédant.