Art. 41 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…

In forcesince 4 Jan 1939

Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement pourra permettre ou imposer aux notaires, dont les études ne font pas l'objet d'un plan d'assainissement, à faire usage d'un moratoire, dont les modalités seront fixées par le même arrêté. Les effets de ce moratoire ne dépasseront en aucun cas le délai d'un an.