Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement pourra permettre ou imposer aux notaires, dont les études ne font pas l'objet d'un plan d'assainissement, à faire usage d'un moratoire, dont les modalités seront fixées par le même arrêté. Les effets de ce moratoire ne dépasseront en aucun cas le délai d'un an.
Art. 41 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation…
In forcesince 4 Jan 1939