Pour la confection des bordereaux et les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques et au bureau des contributions on observera en outre des prescriptions qui précèdent les art. 2, 4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 19 août:1940, portant règlement pour l'exécution de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.
Au surplus, sont applicables les art. 2196, 2197 et 2199 du Code civil.
Les receveurs des contributions auront pour les inscriptions qu'ils sont tenus de faire ainsi que pour les certificats, qui pourront leur être demandés les mêmes obligations et encourront les mêmes responsabilités que les conservateurs des hypothèques.