Toutes les fois que le gage concerne ou comprend une concession de cabaretage il n'est valable quant à cette dernière qu'à partir du moment où en outre de l'inscription au bureau compétent de la conservation des hypothèques l'acte de gage aura été inscrit au bureau de recette des contributions du ressort duquel dépend la concession donnée en gage.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…
In forcesince 4 Jun 1937