Art. 2 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…

In forcesince 4 Jun 1937

Le gage comprend l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l'enseigne, la concession, l'organisation commerciale, les marques, les brevets d'invention, le droit au bail, le mobilier servant à l'exploitation du commerce, l'outillage et le matériel, y compris le matériel roulant, le tout sauf stipulation contraire.

Il peut comprendre les marchandises en stock jusqu'à 50% de leur valeur.

Les privilèges de cabaretage ne peuvent pas être donnés en gage.

Quant aux concessions volantes de cabaretage elles peuvent être comprises dans le gage à l'exception cependant de celles qui ne forment avec le privilège de l'immeuble qu'un seul et même droit.