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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…
Art. 3
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…
In force
since 4 Jun 1937
Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé.
Art. 2
Art. 4