Art. 4 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…

In forcesince 4 Jun 1937

L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi.

Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur une expédition de l'acte de gage si celui-ci est authentique, ou l'un des doubles dûment enregistré, s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Il y joint deux bordereaux et en cas de gage sur une concession de cabaretage, trois bordereaux. Les bordereaux seront écrits sur papier timbré; l'un d'eux pourra être porté sur l'expédition du titre.

Ces bordereaux signés par de requérant sous peine de refus d'inscription, doivent contenir:

Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier avec élection du domicile dans le Grand-Duché

les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et profession du propriétaire grevé;

l'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage et la mention si le gage comprend ou non le stock des marchandises;

l'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte;

le montant du capital et les accessoires à concurrence desquels l'inscription est requise et le terme pour lequel le gage est donné.

La mise en gage du fonds de commerce fera l'objet de bordereaux spéciaux. Ceux-ci ne pourront, sous peine de nullité des borderaux, contenir réquisition d'inscription d'une hypothèque.