Art. 7 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de…

In forcesince 4 Jun 1937

Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, sort par un tiers, au receveur, les bordereaux qui lui ont été restitués par le conservateur des hypothèques.

L'inscription s'effectue par le dépôt au bureau des contributions de l'un des bordereaux présentés. Ce bordereau devra être écrit sur le timbre spécial prévu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le jour même du dépôt le receveur portera sur le bordereau déposé le numéro d'ordre, la date du dépôt, le volume ainsi que le numéro sous lequel il aura été inscrit au registre de dépôt, institué par l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant le régime des cabarets.

Il certifiera avoir fait l'inscription au pied de l'autre bordereau, qui sera, restitué au requérant.