Les honoraires des curateurs des faillites seront réglés par le tribunal de commerce conformément aux dispositions suivantes
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…
In forcesince 5 Feb 1930
Les honoraires des curateurs des faillites seront réglés par le tribunal de commerce conformément aux dispositions suivantes