Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par abandon d'actif.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…
In forcesince 5 Feb 1930
Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par abandon d'actif.