Art. 5 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…

In forcesince 5 Feb 1930

Dans les faillites terminées par concordat, le prélèvement du tantième n° 1 se fera sur l'actif mobilier et l'actif immobilier en sus des hypothèques sur pied d'inventaire, modifié suivant les différences qui se seraient produites à la suite des réalisations opérées; le tantième n° 2 sera prélevé sur la partie de l'actif réalisé, restitué au failli ou attribué à titre de dividende à ses créanciers chirographaires.

Les dividendes promus par le failli à ses créanciers et non réalisés par le curateur ne sont pas passibles d'aucun tantième.