Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent tarif seront partagés entre eux.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…
In forcesince 5 Feb 1930
Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent tarif seront partagés entre eux.