A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils ont droit aux frais de route et de séjour alloués aux juges du tribunal d'arrondissement.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…
In forcesince 5 Feb 1930