Le tarif établi ci-avant est applicable aux faillites prononcées à partir du jour de sa publication au Mémorial. Quant aux faillites prononcées antérieurement et non encore clôturées, le tribunal fixera les honoraires des curateurs, en tenant compte de l'importance relative des devoirs accomplis avant et après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…
In forcesince 5 Feb 1930