A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent par liquidation, moyennant un double tantième, dont le premier est prélevé sur l'actif mobilier réalisé et l'actif immobilier réalisé en sus des hypothèques et privilèges, et le deuxième sur l'actif net à distribuer entre les créanciers chirographaires, sans que toutefois la rémunération allouée pour le premier tantième puisse être inférieure au minimum prévu pour les différentes catégories telles qu'elles sont déterminées ci-après.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…
In forcesince 5 Feb 1930