Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu l'art. 461 du code de commerce et l'art. 36 de la loi du 14 avril 1886, concernant le concordat préventif de la faillite, modifiée par celle du 1er février 1911;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: