, Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…

In forcesince 5 Feb 1930

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'art. 461 du code de commerce et l'art. 36 de la loi du 14 avril 1886, concernant le concordat préventif de la faillite, modifiée par celle du 1er février 1911;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: