Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 concernant la fixation des frais de route et de s…

In forcesince 14 Dec 1929cited 6×

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial et dont les effets remontent au 1er septembre 1929.