Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du…
Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché.
In forceTypeorderDate11 Nov 1936Since18 Nov 1936Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.