Art. 1 Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 18 Nov 1936

Dans le texte français du prédit arrêté du 30 novembre 1929, le terme «salarié» est remplacé par le terme «travailleur».

  • num:lu=a/1929-11-30