Art. 3 Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 18 Nov 1936

L'art. 7 du prédit arrêté du 29 novembre 1929 est complété par l'alinéa suivant:

Le certificat ne sera pas requis pour les personnes dont l'engagement ne dépasse pas la durée de trois jours

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  • num:lu=a/1929-11-29
  • num:lu=agd/1929-11-30 (the document of this name that we hold has no such provision)