Arrêté ministériel du 21 février 1930 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-…

Arrêté ministériel du 21 février 1930 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-Duché des ouvriers et domestiques de nationalité étrangère occupés dans l'agriculture et la viticulture.

In forceTypeorderDate21 Feb 1930Since26 Feb 1930Articles3Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.