Arrêté du 8 septembre 1934 réglant l'admission des ouvriers de nationalité étrangère aux…
Arrêté du 8 septembre 1934 réglant l'admission des ouvriers de nationalité étrangère aux travaux de vendange de l'année 1934.
In forceTypeorderDate8 Sep 1934Since19 Sep 1934Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.