Arrêté ministériel du 20 décembre 1929 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand…
Arrêté ministériel du 20 décembre 1929 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-Duché des ouvriers et domestiques agricoles de nationalité étrangère.
In forceTypeorderDate20 Dec 1929Since25 Dec 1929Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.