Art. 1 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 concernant la fixation des frais de route et de s…

In forcesince 14 Dec 1929

Les inspecteurs de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale sont assimilés, quant aux frais de route et de séjour, aux inspecteurs de l'administration de l'Enregistrement.