, Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 concernant la fixation des frais de route et de s…

In forcesince 14 Dec 1929

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale:

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: