Arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse…
Arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse d'épargne, du Crédit foncier et de la Recette générale.
In forceTypeorderDate16 Feb 1929Since27 Feb 1929Articles5Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.