Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse…
In forcesince 27 Feb 1929
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.