Art. 2 Arrêté grand-ducal du 16 février 1929 concernant le contrôle des opérations de la Caisse…

In forcesince 27 Feb 1929

Par rapport au rang et au traitement, les inspecteurs rangeront dans le groupe XIIb du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires. Leur rang dans ce groupe se détermine d'après l'ordre de leur nomination.