Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de sé…

In forcesince 25 Mar 1922cited 2×

Les frais de route et de séjour à allouer à des fonctionnaires ou employés qui ne seraient compris dans aucune des classes établies par le tableau annexé au présent, seront fixés par Nous, et ceux dus à, des personnes étrangères à l'administration qui, à raison de leur position ou de leurs connaissances spéciales, auraient été chargées d'une mission quelconque, seront fixés, par le Gouvernement on conseil, le tout par assimilation d'après les bases déterminées par le présent arrêté.