Les frais de route et de séjour à allouer à des fonctionnaires ou employés qui ne seraient compris dans aucune des classes établies par le tableau annexé au présent, seront fixés par Nous, et ceux dus à, des personnes étrangères à l'administration qui, à raison de leur position ou de leurs connaissances spéciales, auraient été chargées d'une mission quelconque, seront fixés, par le Gouvernement on conseil, le tout par assimilation d'après les bases déterminées par le présent arrêté.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de sé…
In forcesince 25 Mar 1922cited 2×
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 concernant la fixation des frais de route et de s…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des …
Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1947 fixant les frais de route et de séjour à allouer a…Law
… portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, notamment l'article 7; Vu l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant réorganisation de l'Administration des Travaux publics …