Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1947 fixant les frais de route et de séjour à allouer a…
Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1947 fixant les frais de route et de séjour à allouer aux fonctionnaires et employés de l'Administration des Ponts et Chaussées et du Service des Bâtiments de l'Etat.
In forceTypeorderDate10 Jul 1947Since30 Jul 1947Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.