, Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1947 fixant les frais de route et de séjour à allouer a…

In forcesince 30 Jul 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant réorganisation de l'Administration des Travaux publics (Ponts et Chaussées), ainsi que l'arrêté grand-ducal du 2 octobre 1945, portant réorganisation du Service des Bâtiments de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: