Arrêté ministériel du 3 juin 1933 portant modification de l'arrêté du 21 février 1930 co…

Arrêté ministériel du 3 juin 1933 portant modification de l'arrêté du 21 février 1930 concernant l'entrée et l'embauchage dans le Grand-Duché de Luxembourg des ouvriers et domestiques de nationalité étrangère, occupés dans l'agriculture et la viticulture.

In forceTypeorderDate3 Jun 1933Since16 Jun 1933Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.