Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté ministériel du 3 juin 1933 portant modification de l'arrêté du 21 février 1930 co…
In forcesince 16 Jun 1933
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.